Une circulaire précise les modalités de réalisation de l'enquête sur l'occupation des logements sociaux et son évolution pour l'année 2012

Créée en 1996, l’enquête sur l’occupation du parc social, qui couvre la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, est destinée à alimenter un rapport national transmis au Parlement. Une récente circulaire du ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement (1) rappelle que le code de la construction et de l’habitation (article L. 442-5, modifiée en 2009 par l’article L. 101-1) impose «aux organismes bailleurs de communiquer tous les deux ans au représentant de l’État dans chaque département des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et économico-sociales des occupants du parc locatif social».
Il est indiqué que «les renseignements portent sur le patrimoine détenu en location et les caractéristiques socio-économiques des occupants» et qu’ils portent sur la composition et les ressources des ménages, les aides au logement et minima sociaux perçus, l’effectifs, l’âges et la nature de l’activité professionnelle des occupants.
En outre, pour connaître la tendance de l’évolution de l’occupation du parc locatif social, les ménages ayant emménagés depuis moins de trois ans font l’objet d’un traitement spécifique.
Les logements entrant dans le champ d’application de l’enquête sont les logements ayant bénéficié du concours financier de l’Etat ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL). S’y ajoutent quelques logements non conventionnés notamment ceux situés dans les DOM.
Les logements de gardien, les logements type logements-foyers, les résidences sociales, les logements financés sur la ligne d’urgence ou sans concours financiers de l’État ne sont pas couverts par l’enquête.
Les logements peuvent être loués, sous-loués, conventionnés au titre de l’allocation de logement temporaire, de l’aide à la médiation locative (AML) ou vacants au 1er janvier 2012.
Les organismes soumis à déclaration peuvent être des «organismes d’HLM, des sociétés d’économie mixte (ou entreprises publiques locales) ainsi que toute autre personne morale propriétaire d’au moins cinq logements ouvrant droit à l’APL, à l’exclusion des sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés. Les cas d’indivision ne sont pas couverts par l’enquête sauf si une personne morale est détenteur d’un droit sur le bien indivis. Les personnes physiques ne sont pas soumises à l’enquête.

(1) Circulaire du 31 janvier 2012 relative à la collecte de renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux et son évolution pour l’année 2012, publiée au bulletin officiel du MEDDTL no 2012/3 du 25 février 2012.
Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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